Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000034793323#art-1