Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.
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Prolegi/LEGITEXT000034793323#art-2