Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, mentionnés à l'article 2 et à l'article 3, sont ouverts par le garde des sceaux, ministre de la justice, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé. Ces concours sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043137085#art-1