Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, ainsi que la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5, est fixée en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045708812#art-2