Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 et de l'annexe II du présent arrêté ont applicables à compter du 1er mai 2022. Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'annexe II de l'arrêté mentionné à l'article 3 sont supprimés à cette même date. Les dispositions de l'article 1er, de l'article 3 et de l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045708812#art-4