Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045744966
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 5 La composition des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration (CSA) Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) Le directeur général de l'APIJ Article 6 3 Non CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) La directrice de l'ENM Article 6 3 Oui 3 CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) Le directeur de l'ENAP Article 6 4 Oui 4
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