Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046376515
En vigueur depuis le 8 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration (CSA) Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) CSA ministériel Le ministre Article 2 15 Oui 15 CSA de l'administration centrale La secrétaire générale Article 3 11 Oui 11 CSA de l'Ecole nationale des greffes Le chef de service Article 8 1) a) 4 Oui 4 CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle Le chef de service Article 8 1) a) 4 Non CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Le chef de service Article 8 1) a) 6 Non CSA du service du casier judiciaire national Le sous-directeur, chef de service Article 8 2) a) 5 Non
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