Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
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