Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ; - un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000045744935#art-4