Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué : - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ; - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ; - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000045744935#art-5