Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047509415#art-5