Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme, par voie chirurgicale haute, sont réalisés dans des établissements de santé répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051536781#art-1