ARRETE·25 avril 2025

Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 25 avril 2025 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051536813
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil