Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification technique supérieure prévue aux a des articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000006078821#art-1