Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, cinq des six modules exigés en vue de la délivrance de la qualification technique supérieure doivent être en rapport avec les fonctions exercées par l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000006078821#art-3