Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées au 6° de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé peuvent être remboursées des frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour se rendre aux convocations de la commission de conciliation des litiges dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les missions temporaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005627631#art-1