Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de transport et de séjour tel que prévu à l'article 1er est imputé sur le budget de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005627631#art-2