Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des catégories d'instruments de mesure énumérées en annexe au présent arrêté est effectuée par des organismes spécialisés, désignés à cet effet conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632462#art-1