Art. 6

En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les exigences fixées par le présent arrêté sont applicables aux organismes désignés pour la vérification primitive CEE prévue par le décret du 4 août 1973 et l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisés.

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