Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à : - l'identité, la formation, la vie professionnelle, la situation économique et financière et le parcellaire des exploitations des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ; - l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ; - l'identité des agents des organismes référencés à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005765517#art-2