Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958).
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Prolegi/LEGITEXT000005765501#art-2