Art. 5
En vigueur depuis le 6 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du même arrêté sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018212398#art-5