Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée de validité. 1. La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la recommandation ORGP en vigueur et le 31 décembre de l'année de gestion en cours. 2. L'autorisation de pêche ORGP est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande. 3. Pour les navires adhérant à une OP, une copie de cette notification est adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont ils sont adhérents.
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Prolegi/LEGITEXT000027435602#art-5