ARRETE·25 février 2013
Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
En vigueur depuis le 25 février 2013 14 articles 14 versions historisées
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