Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets n° 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030315010#art-2