Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité d'évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine peut continuer à exercer cette activité.
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Prolegi/LEGITEXT000030362667#art-2