Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000038239598#art-6