Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2019, de l'année 2020 et de l'année 2021 est fixé à 16 %.
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Prolegi/LEGITEXT000038402753#art-1