Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 25 février 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
ARRETE
·
25 février 2019
Rechercher
⌘K
Arrêté du 25 février 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
En vigueur depuis le 25 février 2019
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil