Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes assujetties aux dispositions du présent arrêté sont les opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables, visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038484355#art-1