ARRETE·25 février 2019
Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
En vigueur depuis le 25 février 2019 13 articles 13 versions historisées
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Art. 1
sezione Section 1 : Organisation des procédures internesSection 1 : Organisation des procédures internes
Art. 2sezione Section 2 : Nature et portée des procédures internesSection 2 : Nature et portée des procédures internes
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8sezione Section 3 : Règles d'organisation du contrôle interneSection 3 : Règles d'organisation du contrôle interne
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 14