Chapitre Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 7 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième tiret de l'article 5 du présent arrêté modifiant le IV de l'article 8 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043221717#art-9