Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 9 mars 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1. II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 18 mai 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000045334490#art-2