Sect. Annexes
Art. LEGIARTI000045280287
En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES ANNEXES Annexe I. - Calendrier relatif à la liste électorale Annexe II. - Liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux et demandes de rectification des données personnelles Annexe III. - Modèle de mandat
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