Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux : six chambres. Douai : quatre chambres. Lyon : six chambres. Marseille : six chambres. Nancy : cinq chambres. Nantes : cinq chambres. Paris : neuf chambres. Toulouse : quatre chambres. Versailles : cinq chambres.
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Prolegi/LEGITEXT000051818182#art-3