Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 6 févr. 1961 jusqu'au 30 nov. 1975
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux casques utilisés par les militaires et les personnels appartenant aux services de police, de lutte contre l’incendie et de la protection civile.
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Prolegi/JORFTEXT000000655473#art-2