Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation de " fichier départemental de gestion des demandes d'aides publiques déposées par les entreprises ", d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer un meilleur suivi des dossiers d'aides publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006058045#art-1