Art. 2

En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations enregistrées dans ce fichier sont les suivantes : - nom de l'entreprise ; - adresse ; - téléphone ; - télex ; - formes juridiques ; - numéro SIREN ; - code A.P.E. ; - responsables ; - banques ; - société mère et filiales ; - emploi et activités ; - présence d'un syndicat ; - effectifs et chiffre d'affaires ; - évolution du capital ; - prêts bancaires ou fonds publics ; - comités ; - procédure judiciaire commerciale.

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