Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075369#art-2