Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la mise en oeuvre d'un service de banque à domicile dénommé Vidéoposte. Ce service permet au titulaire d'un compte-chèques postal d'effectuer sur ce compte, en fonction de l'option choisie, des opérations de téléconsultation, télévirement, télécommande, téléinformation et de messagerie.
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Prolegi/LEGITEXT000006075378#art-1