ARRETE·25 janvier 1990
Arrêté du 25 janvier 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la création du service de banque à domicile Vidéoposte
En vigueur depuis le 25 janvier 1990 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne