Art. 2
En vigueur depuis le 9 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant : 1° Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris : 2° Les nom et prénoms des salariés concernés ; 3° La rémunération servant de base au calcul des cotisations ; 4° Les cotisations dues.
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Prolegi/LEGITEXT000005620327#art-2