Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620219#art-2