ARRETE·25 janvier 1996

Arrêté du 25 janvier 1996 portant réduction à titre temporaire du montant minimal des travaux d'amélioration prévu pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2 (2°) du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 25 janvier 1996 3 articles 3 versions historisées
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