Titre TITRE II : Les cercles›Chapitre Chapitre Ier : Administration des cercles.
Art. 45
En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du conseil des ministres de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-45