Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé est attribuée aux présidents de tribunal administratif, chefs de juridiction, au vice-président du tribunal administratif de Paris, aux présidents de chambre de cour administrative d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000019600891#art-1