Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit : Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros. Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros. Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros. Président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, présidents de chambres de administrative d'appel et secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 701,27 euros. Le versement de cette indemnité est semestriel.
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Prolegi/LEGITEXT000019600891#art-2