Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005765515#art-2