Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales. Les états récapitulatifs prévus aux I et II de cet article comportent alors une ventilation des informations par commune.
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Prolegi/LEGITEXT000005765515#art-3