Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2005
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson dans les pôles territoriaux de formation mentionnés colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000000603369#art-1